Modifications des permis de séjour

Depuis le 1er novembre 2019, la loi fédérale n° 257-FZ portant modification de la loi fédérale sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie est en vigueur. Elle examine les conditions actuelles pour les ressortissants étrangers qui demandent un permis de résidence temporaire (français : PRT ; russe : РВП) et un permis de résidence permanent (anglais : PRP ; russe : ВНЖ). Le nouveau processus simplifié est considéré comme une réponse du gouvernement pour attirer les investissements et pour faire face au déclin de la population. Dans l’article ci-dessous, nous résumons brièvement les changements mis en œuvre.

CHANGEMENTS FAVORABLES

Obtention plus rapide d’un permis de séjour:

Les ressortissants étrangers éligibles ont désormais la possibilité de demander directement le PRP sans avoir à demander un PRT au préalable.

Réduction du temps de traitement:

Le délai de traitement des demandes de PRT et de PRP a été réduit de 6 mois à 4 mois.

Permis de résidence permanente:

Enfin, le permis de résidence permanente est permanent. Il peut désormais être délivré pour une durée indéterminée, alors qu’il n’était auparavant délivré que pour 5 ans.

Il y a maintenant aussi une dispense de six mois pour informer les autorités que vous vivez en Russie ; cette période a été prolongée de deux mois.

En outre, les ressortissants étrangers vivant en Russie dont un parent, un parent adoptif, un tuteur, une fille ou un fils est citoyen russe n’auront plus à se battre pendant des heures et des heures pour pratiquer les terminaisons, les déclinaisons de cas et toutes les autres difficultés que la langue russe comporte. Pourquoi ? Parce qu’ils n’auront plus besoin de passer un examen de langue, d’histoire et de connaissances juridiques, qui était auparavant exigé pour tous les titulaires de PRP.

En outre, les enseignants et les rédacteurs ont maintenant été ajoutés à la liste des spécialistes hautement qualifiés qui peuvent obtenir un permis de séjour permanent et – si vous le souhaitez – la citoyenneté russe.

Pour obtenir un PRP en tant que spécialiste hautement qualifié, vous devrez avoir:

• Une pièce d’identité originale et sa traduction notariée complète (si vous en avez déjà une) ;
• Une carte de permis de travail ;
• Un contrat de travail de votre lieu de travail actuel ;
• Un livret d’emploi détaillant votre expérience professionnelle en Russie ;
• Un extrait de casier judiciaire avec apostille du pays de citoyenneté datant de 3 mois maximum avant la demande ;
• Le formulaire 2-НДФЛ pour 2019 et 2020 de tous les lieux où vous avez travaillé pendant les années 2019 et 2020 ;
• Le document СЗИ-6, qui contient des informations sur votre expérience professionnelle et indique que vous avez payé toutes les taxes appliquées. Les informations qu’il contient doivent être identiques au contenu de votre livret d’emploi. Le “centre multifonctionnel” de votre district (МФЦ) doit vous fournir le formulaire dans un délai d’un jour ouvrable.

Pour recevoir un PRP en tant qu’étranger vivant en Russie et ayant un parent, un parent adoptif, un tuteur, une fille ou un fils ayant la citoyenneté russe, vous devrez avoir:

• Une pièce d’identité originale et sa traduction notariée complète ;
• L’acte de naissance de votre enfant avec un tampon de citoyenneté russe au dos ;
• Un extrait de casier judiciaire avec apostille du pays de citoyenneté datant de 3 mois maximum avant la demande.

Permis de résidence temporaire:

Les chances que vous obteniez un PRT peuvent avoir été augmentées.

Certains ressortissants étrangers admissibles peuvent désormais demander directement le PRP, sans avoir à obtenir un PRT, ce qui simplifie le processus de résidence. Ces ressortissants comprennent les personnes nées dans la république socialiste fédérative soviétique de Russie et qui étaient citoyens de l’URSS ou dont un parent ou un tuteur est un citoyen étranger et possède un PRP en Russie, ainsi que certains autres membres du personnel.

En outre, cela signifie qu’il y a maintenant plus de places libres pour obtenir un PRP dans le cadre du quota annuel. Pour les autres ressortissants, cela devrait permettre d’accélérer et de faciliter le processus d’obtention d’un PRP.

Y a-t-il un piège?

Permis de résidence permanent:

Bien que la loi stipule que le permis est indéfini, elle stipule également que le permis doit être changé à l’âge de 14, 20, 45 ans et qu’il doit être changé au plus tard un mois après avoir atteint l’âge spécifié.

Permis permanent pour HQS:

Les conditions de résidence permanente indéfinie ne s’appliquent pas aux spécialistes qualifiés et aux spécialistes hautement qualifiés. Ils ne recevront que des PRP valables pour 3 ans, qu’ils devront renouveler.

Voyager à l’étranger:

Auparavant, la période de séjour en dehors de la Fédération de Russie ne devait pas être supérieure à 6 mois sans interruption. La nouvelle loi prévoit des conditions de résidence plus strictes et a réduit la période à un maximum de 6 mois au total pendant l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Coût:

La taxe d’État pour les deux types de permis de séjour est passée à 5.000 roubles par demande.

Si vous pensez que l’une de ces mesures pourrait avoir un impact sur vous, contactez-nous et nous vous aiderons.